topleft
topright
Advertisement
Le Parlement autorise la ratification de l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet
Écrit par Philippe Ocvirk   
13-02-2014
Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi , adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'accord sur la  juridiction unifiée du brevet constitue le volet judiciaire du "paquet brevet" qui nous a donné les deux règlements sur le brevet européen à effet unitaire.

Dernière mise à jour : ( 13-02-2014 )
Lire la suite...
 
Séminaire sur le futur Brevet Unitaire européen
Écrit par Philippe Ocvirk   
06-02-2014

20 février 2014 - 14h00 à 17h00 - Abbaye des Prémontrés, Pont-à-Mousson.

 

MATERALIA, l'INPI et la CCIR de Lorraine organisent un Séminaire sur le Brevet Unitaire Européen de 14h à 17h à l'Abbaye des Prémontrés (Pont-à-Mousson). Ce nouveau dispositif permettra de protéger ses innovations dans les 25 états membres participants, avec un seul et unique enregistrement.

 

Au programme de cet atelier, des experts (INPI et Conseils en Propriété Industrielle) et des témoignages d’industriels animeront les échanges sur les enjeux et la mise œuvre de cette nouvelle voie de protection pour les inventions.

 

Un évènement à ne pas manquer pour qui veut se tenir informé de la situation et des conséquences pratiques. Le brevet unitaire n'est pas pour 2014, mais il y a des choses à savoir dès maintenant.

 

Inscription gratuite, mais obligatoire.


Contact Pôle Materalia : 03 55 00 40 35 – Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Dernière mise à jour : ( 10-02-2014 )
 
PME et contrefaçon
Écrit par Philippe Ocvirk   
16-07-2013

La DGCIS publie cet été un fascicule intitulé "PME: comment vous protéger des contrefaçons ?"

 

Il s'agit d'un document assez court, qui rappelle quelques bonnes pratiques:

- protéger ses créations par un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle) ;

- mettre en place d'une veille de produits contrefaisants ;

- déposer une demande d'intervention douanière ;

- bien négocier les accords de coopération.

 

 

Dernière mise à jour : ( 16-07-2013 )
 
Voici le brevet unitaire européen
Écrit par Philippe Ocvirk   
16-12-2012

En début de semaine, le Conseil de compétitivité de l’UE et le Parlement Européen ont tous deux adopté le « paquet brevet  »  concernant le brevet unitaire européen, lequel comprend :

  • une règlement sur un brevet unitaire
  • un traité sur une cour européenne des brevets
  • un règlement sur les langues du brevet unitaire 


Les objectifs annoncés de ce brevet unitaire sont de réduire les coûts et d’avoir une cour européenne des brevets qui connaîtra des litiges relatifs à ces brevets.

Dans le système actuel du brevet européen, une fois que le brevet est délivré par l'Office Européen des Brevets, celui-ci se transforme en un faisceau de brevets. Selon les pays, des formalités de traduction sont à accomplir (quoi que grandement simplifiées par le protocole de Londres) et il faudra acquitter les redevances annuelles de maintien en vigueur dans chacun des pays.

Le nouveau brevet aura un effet "unitaire": il sera en vigueur dans 25 Etats de l'Union Européenne (l'Espagne et l'Italie n'en font pas partie à ce jour). Une seule taxe annuelle sera à acquitter (dont le montant n'est pas connu à ce jour).

Les questions de contrefaçon et de validité seront traitées par une juridiction européenne des brevets, évitant ainsi des décisions divergentes selon les pays.

 

Dernière mise à jour : ( 16-12-2012 )
 
<< Début < Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante > Fin >>

Résultats 1 - 8 sur 79

Pré-diagnostics Propriété Industrielle

TPE et PME de Lorraine, profitez d'un audit gratuit en matière de propriété industrielle.

Reflexe-pi.fr peut vous Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir pour cette prestation. 

Déposez votre marque en ligne!

Nouveau! Le site www.eurimark.com permet de déposer sa marque en ligne.

Dépot de marque en France, Benelux, Allemagne, etc. ainsi que Marque Communautaire.

Qu'est-ce que le protocole de Londres ?

Le Protocole de Londres modifie le régime des traductions du brevet européen, pour en réduire le coût. 

Décryptage: le dossier spécial Protocole de Londres sur reflexe-pi.fr

Infos légales
Joomla Templates by JoomlaShack Joomla Templates