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CBE 2000 - révision de la Convention sur le Brevet Européen Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
09-07-2007

Au Conseil des Ministres ce jour (09.07.2007) le Ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (Convention de Munich de 1973).

 

Cette convention constitue le fondement juridique de l’Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l’Office Européen des Brevets. Pour mémoire, l’Office Européen des Brevets a reçu 207 300 demandes de brevet européen en 2006.

Le texte révisé, appelé CBE 2000, apporte un nombre important de modifications, certaines visant à rendre la procédure plus efficace, d’autres à excuser certaines défaillances des demandeurs (un peu trop à mon avis, et au détriment des tiers).


La CBE 2000 entrera en vigueur le 13 décembre 2007.  Il est essentiel que la France ratifie avant cette date, faute de quoi elle ne sera plus membre !


J’essaierai de donner les grandes lignes de cette révision dans un prochain article cet été, car il y a des choses totalement nouvelles.

Dernière mise à jour : ( 09-07-2007 )
 
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