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Dossier Spécial - Protocole de Londres Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
17-09-2007

Update 1.10.2008: La France a ratifié le Protocole de Londres et il est entré en vigueur le 1.05.2008.  

 

Le Protocole de Londres est une initiative législative visant à réduire les exigences de traduction du brevet européen pour en diminuer le coût d'obtention. (lire le résumé sur le Protocole)

 

La France, par le souhaît du Gouvernement, s'apprête à ratifier le protocole, malgré les mises en garde des professionnels du droit des brevets, et des traducteurs.

 

La ratification du Protocole de Londres ne va pas faire augmenter le nombre de dépôts de brevets européens d'origine française.

 

Lire les divers articles sur le sujet publiés sur reflexe-pi.fr

 

L'avis de reflexe-pi dans la presse: 

 

 

 

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Dernière mise à jour : ( 01-10-2008 )
 
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Qu'est-ce que le protocole de Londres ?

Le Protocole de Londres modifie le régime des traductions du brevet européen, pour en réduire le coût. 

Décryptage: le dossier spécial Protocole de Londres sur reflexe-pi.fr

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