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Le Brevet Européen Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
04-12-2006

ImageDepuis 1978, l’Office Européen des Brevets reçoit des demandes de brevet européen et délivre des brevets européens pour des inventions qui répondent aux exigences de la Convention sur le Brevet Européen.

Pourquoi et comment protéger une invention ?

Après avoir investi beaucoup de temps, de moyens et d’argent pour développer un nouveau produit ou procédé, il est important de protéger ce nouveau développement ou invention. Une possibilité consiste à garder l’invention secrète, ce qui est difficile, voire dans certains cas impossible. Une autre possibilité consiste à protéger l’invention par un brevet. Typiquement, le titulaire d’une invention doit déposer une demande de brevet dans et pour chacun des états dans lesquels il souhaite obtenir une protection et, en cas de délivrance, les brevets obtenus confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans, permettant ainsi d’interdire à leurs concurrents d’utiliser l’invention brevetée. 

 

L’intérêt principal du brevet européen est de pouvoir protéger une invention dans tous les états contractants à travers une seule procédure de délivrance. Le brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets peut être validé dans une partie ou dans tous les états contractants, au choix du titulaire, moyennant paiement de taxes nationales et, le cas échéant, la remise traductions dans une langue officielle des états qui l'exigent. Après validation, le brevet européen confère à son titulaire les mêmes droits que ceux qui seraient conférés par un brevet national dans ces états. 

Couverture territoriale du brevet européen.

Depuis la création de l’Office Européen des Brevets, le nombre d’états contractants de la convention sur le brevet européen n'a cessé de croitre pour atteindre aujourd'hui 36 pays (au 01.07.2009) : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, ex-République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Slovénie, Slovaquie, Saint-Marin, Turquie. 

 

En outre, les demandes de brevet européen et brevets européens peuvent être étendus aux trois états suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, et la Serbie. 

 

On peut donc déposer une demande de brevet européen pour 39 pays européens, ce qui représente un marché d'environ 570 millions d’habitants

Formalités et gestion simplifiées

Puisqu’il n’y a qu’une seule et unique demande de brevet, il n’y a qu'un dépôt à faire, une seule procédure de délivrance, une seule langue et un seul dossier à gérer. Cela réduit considérablement les coûts de protection et de gestion de demandes de brevet en Europe. 

Qui peut déposer une demande de brevet ?

Toute personne peut déposer une demande de brevet européen, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence. Toutefois, les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent être représentés par un mandataire agréé, et agir par son entremise, pour la procédure devant l'Office Européen des Brevets, sauf pour le dépôt d'une demande. 

Que faut-il pour déposer une demande de brevet européen ?

Les informations suivantes sont requises lors du dépôt d’une demande de brevet européen : Nom et adresse du déposant/demandeur ; nom et adresse du ou des inventeur(s) ; l’origine du droit au brevet si le demandeur n’est pas le seul inventeur ; le cas échéant la date et le numéro de dépôt de la demande prioritaire; et bien sur la demande de brevet elle-même (comprenant une description, des revendications et un abrégé un anglais, français ou anglais ainsi qu’éventuellement des dessins).

 

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Dernière mise à jour : ( 04-10-2009 )
 
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