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Le Protocole de Londres en Bref Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
28-09-2007

Sprechen Sie Deutsch?

Les brevets européens bientôt opposables en France
en langue allemande ou anglaise

Dans le système actuel du brevet européen qui date de 1973, une entreprise peut déposer une demande de brevet en allemand ou anglais ou français (au choix du déposant) à l’Office Européen des Brevets (OEB). Une fois que le brevet est délivré (en moyenne 4 à 5 ans après le dépôt), il se transforme en un faisceau de brevets nationaux et le titulaire doit alors déposer des traductions complètes du brevet dans toutes les langues nationales des pays dans lesquels il souhaite que son brevet prenne effet.

 

Il faut rappeler que le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention brevetée : il permet donc à un industriel breveté d’interdire à ses concurrents d’utiliser le procédé breveté ou de vendre les produits brevetés.

 

L'obligation de traduction en français est organisée par l’article L. 614-7 du Code de la Propriété Intellectuelle et se fondait sur le principe que tout titre juridique produisant ses effets en France soit rédigé en français. Dans la pratique, l’existence d’une traduction permet aux tiers intéressés de prendre connaissance de ces brevets sans difficultés linguistiques, le langage des brevets étant suffisamment complexe.

 

L’Accord de Londres, dans un objectif de réduction des coûts d’obtention du brevet européen, supprime l’obligation de traduction intégrale du brevet européen pour les Etats ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets.

Pour la France, la ratification de cet accord implique donc l’abandon de l’exigence de traduction intégrale des brevets européens en français.

 

Ainsi, les brevets européens détenus par des entreprises étrangères et rédigés en langue allemande ou anglaise seront opposables à nos entreprises en France, dans la langue d’origine. Or 27% des brevets européens délivrés sont rédigés en allemand et 66% en anglais.

Aucune traduction ne devra plus être fournie lors de la délivrance, et donc contrairement au système actuel où le breveté s’engage sur le texte de la traduction qu’il remet à l’INPI, ce sera aux entreprises françaises de traduire à leurs frais les brevets dont elles souhaitent déterminer la portée exacte.

 

Quant aux économies de traduction annoncées, qu’en est-il ?

Le Royaume-Uni et l’Allemagne ayant ratifié, on pourrait supposer qu’il n’est plus nécessaire pour un déposant français de traduire son brevet en anglais et allemand. Mais si ! L’Irlande et l’Autriche n’ont pas ratifié, et il faudra produire des traductions anglaises et allemands dans ces pays.

La Suède, le Danemark et les Pays-Bas qui ont ratifié, ont fait savoir qu'ils exigeront la traduction des revendications du brevet dans leur langue nationale, ainsi qu'une traduction anglaise de la description.

Les états du sud de l’Europe (Espagne, Portugal, Italie, …) ont clairement annoncé leur opposition au Protocole. La Turquie, la Pologne, la Grèce, la Roumanie, la Bulgarie…, en fait la majorité des pays membres de l’Organisation européenne des brevets n’ont pas ratifié. Il faut donc traduire dans toutes ces langues.

 

En revanche, les entreprises étrangères, y compris les entrerpises américaines et asiatiques (qui déposent typiquement en anglais) n'auront pas de frais de traduction pour se protéger en France, puisque nous y renonçons  avec le Protocole.

 

Une option qui aurait pu être choisie pour réduire les coûts du brevet européen est la diminution des taxes officielles, notamment des « annuités » : taxes qui doivent être versées, annuellement, pour maintenir le brevet européen en vigueur dans les différents pays. Pour maintenir un brevet européen en vie dans 15 pays pendant 20 ans, ces taxes se montent à plus de 90 000 euros, et plus de 160 000 euros pour les 31 pays membres.

Mais les Offices Nationaux reversent 50% de ces taxes à l’OEB, qui a perçu 250 millions d’euros à ce titre en 2005.

C’est peut être ce qui explique pourquoi l’OEB se focalise sur le coût des traductions, car le Protocole de Londres ne supprime pas ses revenus !

 

Si la ratification du Protocole par la France n'entraine pas l'adhésion d'autres pays, les quelques économies de traductions seront bien peu au regards des concessions qui auront été faites.

(c) 2007 www.reflexe-pi.fr - comprendre la propriété industrielle en lorraine


Dernière mise à jour : ( 30-09-2007 )
 
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