| Avantages fiscaux pour l'innovation en France |
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Écrit par Olivier Laidebeur
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21-01-2008 |
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L'article 14 de la loi de finance pour 2008 prévoit en effet diverses mesures.
En premier lieu, le point I de cet article prévoit que la cession des brevets est désormais soumise à une imposition de 15 % uniquement, et non plus au taux normal. En pratique, cela unifie le régime d'imposition des revenus tirés des
brevets, puisque ce taux de 15 % était déjà appliqué pour les revenus
de licences (location) de brevet.
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Écrit par Philippe Ocvirk
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12-12-2007 |
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 CBE 2000
Ce jeudi 13 décembre marque l'entrée en vigueur du texte révisé, dit CBE 2000, de la Convention sur le Brevet Européen (ou Convention de Munich de 1973).
Le nom de CBE 2000 peut suprendre à ce jour, et provient du fait que les Etats membres se sont entendus sur un Acte portant révision de la CBE de 1973 lors d'une Conférence Diplomatique qui s'est tenue en novembre 2000.
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Dernière mise à jour : ( 14-12-2007 )
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| Partenariat CEEI Synergie et INPI |
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Écrit par Philippe Ocvirk
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12-12-2007 |
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Selon le Journal des Entreprises de Moselle (décembre 2007), le CEEI Synergie et l’INPI ont signé une convention de partenariat visant à promouvoir la propriété industrielle auprès des entreprises lorraines.
Cet accord prévoit des
permanences de l'Institut National de la Propriété Industrielle à Synergie,
filiale de la CCI de la Moselle, avec entretiens et accès gratuit aux bases de
données de l'INPI.
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Dernière mise à jour : ( 12-12-2007 )
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| 380 000 brevets en vigueur en France en 2006 |
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Écrit par Philippe Ocvirk
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07-12-2007 |
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Selon une étude
récente de l’Observatoire de la Propriété Industrielle, environ 380 000 brevets
étaient en vigueur en France au 31.12.2006. Cela représente une augmentation de
10% par rapport à 2005.
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Dernière mise à jour : ( 07-12-2007 )
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