Réflexe Propriété Industrielle

Le 19 décembre 2007, la chambre des députés luxembourgeoise a en effet adopté le projet de loi 5801 qui introduit un nouvel article 50 bis dans la Loi concernant l'impôt sur le revenu.

Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%.
En pratique, le nouvel article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu réduit le taux normal d'imposition d’environ 30% à environ 6% pour les revenus provenant de certains droits de propriété intellectuelle.

L'article 14 de la loi de finance pour 2008 prévoit en effet diverses mesures.

En premier lieu, le point I de cet article prévoit que la cession des brevets est désormais soumise à une imposition de 15 % uniquement, et non plus au taux normal.  En pratique, cela unifie le régime d'imposition des revenus tirés des brevets, puisque ce taux de 15 % était déjà appliqué pour les revenus de licences (location) de brevet.

                            CBE 2000

Ce jeudi 13 décembre marque l'entrée en vigueur du texte révisé, dit CBE 2000, de la Convention sur le Brevet Européen (ou Convention de Munich de 1973).

 Le nom de CBE 2000 peut suprendre à ce jour, et provient du fait que les Etats membres se sont entendus sur un Acte portant révision de la CBE de 1973 lors d'une Conférence Diplomatique qui s'est tenue en novembre 2000.

Selon le Journal des Entreprises de Moselle (décembre 2007), le CEEI Synergie et l’INPI ont signé une convention de partenariat visant à promouvoir la propriété industrielle auprès des entreprises lorraines.

Cet accord prévoit des permanences de l'Institut National de la Propriété Industrielle à Synergie, filiale de la CCI de la Moselle, avec entretiens et accès gratuit aux bases de données de l'INPI.