Réflexe Propriété Industrielle

Dans le cadre du programme "PRO INNO Europe" de la Commission Européenne, une initiative visant à promouvoir l'innovation en Europe, je signale le lancement du site ip4inno.

Il s'agit d'un site d'information et de formation sur la propriété intellectuelle (PI) et l'innovation

Le site, administré par l'Office européen des brevets (OEB), en collaboration avec 18 partenaires du projet, est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux formateurs en PI.

De l'intérêt des modèles...  

Les modèles enregistrés permettent une protection particulièrement efficace, notamment pour les produits présentant un design novateur ou tout simplement différent ou permettant de les distinguer de ceux des concurrents.

Dans ce billet, un exemple d'une saisie en Douane et condamnation d'un contrefacteur du fameux iPOD.

C'est Officiel, le Ministère de la Justice Allemand annonce sur son site le dépôt de l'instrument de ratification français.

Le protocole de Londres entrera donc en vigueur le 1er Mai 2008.

Le Protocole de Londres modifie le régime des traductions du brevet européen, dans l'objectif d'en réduire les coûts. Le gouvernement français annonce des économies de 25 à 30% sur les traductions.

Le 19 décembre 2007, la chambre des députés luxembourgeoise a en effet adopté le projet de loi 5801 qui introduit un nouvel article 50 bis dans la Loi concernant l'impôt sur le revenu.

Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%.
En pratique, le nouvel article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu réduit le taux normal d'imposition d’environ 30% à environ 6% pour les revenus provenant de certains droits de propriété intellectuelle.