Réflexe Propriété Industrielle

Au Conseil des Ministres ce jour (09.07.2007) le Ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (Convention de Munich de 1973).

Cette convention constitue le fondement juridique de l’Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l’Office Européen des Brevets. Pour mémoire, l’Office Européen des Brevets a reçu 207 300 demandes de brevet européen en 2006.

En 2006, quelque 207 300 demandes de brevet ont été déposées à l'Office européen des brevets (OEB), un pic jamais atteint. Ce chiffre correspond à une croissance de 5 % par rapport à l'année précédente (197 400 en 2005).

Parmi les Pays Européens, la France est le deuxième déposant avec 8 010 demandes (5,9% du total), derrière l’Allemagne (24900 ; 18,4%) et devant les Pays-Bas (7 400, 5 %).

Le parlement norvégien a voté cette semaine la ratification et l’accession à la Convention sur le Brevet Européen.

La Norvège déposera son instrument de ratification auprès du gouverment allemand en octobre, et devrait donc être membre effectif au début de l’année 2008.

Ainsi que Philippe Gildas l’a précisé ce vendredi matin dans les colonnes du quotidien «Le Parisien», sa future chaîne de télévision généraliste s’appellera «Vista». Mais, qui ne le sait pas encore dans le monde, Microsoft a lancé son nouveau système d’exploitation sous ce nom le 30 janvier dernier. Joint par téléphone, l’ex-présentateur de «Nulle part ailleurs» affirme détenir l’antériorité de la trouvaille, et a donc assigné, il y a «plusieurs semaines», le géant numérique en justice.