Réflexe Propriété Industrielle

Deux nouveaux droits de propriété intellectuelle ont été créés afin de protéger les dessins et modèles dans l’Union Européenne. Ce nouveau système consiste en une protection étendue à l’ensemble du territoire de l’Union, pour l’apparence des produits, à des conditions simplifiées et uniques.

Pourquoi protéger l’apparence d’un produit ?

Intérêt du modèle communautaire

Deux types de Droits de Dessin ou Modèle Communautaire

Deux types de Droits de Dessin ou Modèle Communautaire ont été créés: un Droit Non Enregistré et un Droit Enregistré.

• Le Droit Non Enregistré protège une création depuis sa première publication ou divulgation sur le marché, pour trois ans seulement; il confère uniquement une protection à l’encontre de la copie délibérée. Il sera nécessaire de prouver les droits sur le dessin ou modèle, et que le contrefacteur connaissait le dessin ou modèle original.

• L’intérêt du Droit Enregistré réside dans une protection contre la copie délibérée mais également contre les dessins ou modèles similaires portant à confusion au moyen d’une procédure d’enregistrement simple et unique. L’enregistrement fournira un moyen efficace d’acquérir un monopole sur le dessin ou modèle et d’interdire aux tiers de produire et/ou de commercialiser des produits y contrefaisant.

Durée de protection

La durée maximale de protection est de 25 ans ; la première période de protection dure 5 ans, et pourra être renouvelée par périodes successives de 5 ans.

Demande multiple 

Il est possible de protéger une série de dessins ou modèles au moyen d’une seule demande “multiple”. Ces dessins ou modèles devront simplement appartenir à la même famille de produits. Cette possibilité de dépôt “multiple” permet notamment de protéger des lignes de produits, des suites de modèles tri-dimensionnels, des jouets, des reproductions de personnages de dessins animés …

Que peut on protéger ? 

Les dessins et modèles qui peuvent être protégés par ces Droits sont tous les dessins ou modèles qui demeurent visibles pour les utilisateurs. Seront protégeables les caractéristiques des lignes, des couleurs, de la forme, de la texture du produit et/ou de son ornementation. Par exemple, une nouvelle forme d’emballage ou une nouvelle texture appliquée à un produit pourront être protégées. Les Droits ne protègent que l’apparence, et ne peuvent être utilisés pour acquérir un monopole sur les parties cachées d’un produit, comme les éléments de transmission d’un véhicule, ou sur des dessins ou modèles qui ne sont dictés que par la fonction technique du produit. 

Divulgation antérieure

Si le dessin ou modèle a déjà été divulgué, il sera néanmoins possible d’obtenir un Droit Enregistré, à condition de déposer une demande au plus tard dans les 12 mois suivant la première divulgation. Bien qu’il semble attirant de retarder le dépôt jusqu’au moment où succès commercial sera établi, il est particulièrement recommandé de déposer le dessin ou modèle le plus rapidement possible, afin d’éviter de se voir opposer les droits de tiers acquis avant le dépôt, notamment sur des dessins similaires.

Période de secret

Une période de secret allant jusqu’à 30 mois pourra être obtenue, en demandant un ajournement de la publication. Ceci permet de protéger son dessin ou modèle sans divulguer les développements commerciaux en cours ou à venir.

A qui appartient la création ?

Le propriétaire d’un Droit de Dessin ou Modèle est pré-supposé être le déposant. Si le créateur du dessin est un salarié, les droits sur son travail sont automatiquement transférés  à l’employeur. Si le créateur est extérieur à l’entreprise, une cession des droits sur le dessin ou modèle devra être réalisée par écrit.

Quelles formalités pour l'enregistrement d'un dessin et modèle ?

Quels sont les Coûts ?

Les coûts pour obtenir un Dessin ou Modèle Enregistré se montent à environ 60 centimes d’Euro par jour pour une protection étendue à l’ensemble des pays de l’Union Européenne, pour la première période de protection.