| Les limites de la protection par le secret |
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Écrit par Philippe Ocvirk
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29-01-2007 |
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La protection des secrets commerciaux est limitée. Le titulaire d'un secret commercial est uniquement protégé contre la diffusion non autorisée et l'utilisation de son secret commercial par des tiers ou par une autre personne qui l'a obtenu par des moyens illégitimes.
En effet, il est illégal pour quelqu'un d'acquérir le secret commercial de quelqu'un d'autre s'il sait ou s'il est sensé savoir que le secret commercial a été obtenu par des moyens illégitimes.
On entend par "moyens illégitimes" entre autres le vol, la corruption, le dol, la violation ou la violation induite de l'obligation de confidentialité, l'espionnage par des moyens électroniques ou autres.
En revanche, la rétro-conception (reverse engineering) ou la dérivation indépendante en tant que telles ne sont pas considérées comme des moyens illégitimes.
Toute divulgation publique d'informations secrètes, même frauduleuse, entraîne la disparition définitive du caractère secret de telles informations stratégiques qui sont donc connues de tous !
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Dernière mise à jour : ( 30-01-2007 )
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