topleft
topright
Advertisement
Les limites de la protection par le secret Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
29-01-2007

La protection des secrets commerciaux est limitée. Le titulaire d'un secret commercial est uniquement protégé contre la diffusion non autorisée et l'utilisation de son secret commercial par des tiers ou par une autre personne qui l'a obtenu par des moyens illégitimes.

En effet, il est illégal pour quelqu'un d'acquérir le secret commercial de quelqu'un d'autre s'il sait ou s'il est sensé savoir que le secret commercial a été obtenu par des moyens illégitimes.
On entend par "moyens illégitimes" entre autres le vol, la corruption, le dol, la violation ou la violation induite de l'obligation de confidentialité, l'espionnage par des moyens électroniques ou autres.

En revanche, la rétro-conception (reverse engineering) ou la dérivation indépendante en tant que telles ne sont pas considérées comme des moyens illégitimes.

Toute divulgation publique d'informations secrètes, même frauduleuse, entraîne la disparition définitive du caractère secret de telles informations stratégiques qui sont donc connues de tous !
Dernière mise à jour : ( 30-01-2007 )
 
< Précédent   Suivant >

Nouveau en Lorraine !

Les animateurs de Réflexe-PI créent le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle:

 

logo Centemia

 

Pré-diagnostics Propriété Industrielle

TPE et PME de Lorraine, profitez d'un audit gratuit en matière de propriété industrielle.

Reflexe-pi.fr peut vous Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir pour cette prestation. 

Déposez votre marque en ligne!

Nouveau! Le site www.eurimark.com permet de déposer sa marque en ligne.

Dépot de marque en France, Benelux, Allemagne, etc. ainsi que Marque Communautaire.

Qu'est-ce que le protocole de Londres ?

Le Protocole de Londres modifie le régime des traductions du brevet européen, pour en réduire le coût. 

Décryptage: le dossier spécial Protocole de Londres sur reflexe-pi.fr

Infos légales
Joomla Templates by JoomlaShack Joomla Templates