| Les mesures de protection à prendre |
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Écrit par Philippe Ocvirk
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29-01-2007 |
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Les entreprises doivent prendre des mesures pour protéger leurs secrets commerciaux et en préserver la confidentialité.
Dans les relations pré-contractuelles, les partenaires sont amenés à échanger des informations sensibles. Il est important d'encadrer cet échange d'information sensibles par des Accords de Secret (Non-Disclosure Agreement-NDA), et il est bon de l'accompagner de mesures telles que :
- Désignation explicite des documents secrets et apposition d'un tampon
- Signature par les parties d'un bordereau de transmission
- Compte-rendu des informations transmises oralement.
Mais les problèmes de confidentialité et de préservation du secret doivent être globalement intégrés par l'entreprise, à tous les niveaux :
- clauses de confidentialité dans les contrats de travail
- avertissements et avis aux lecteurs des documents secrets écrits
- limiter et contrôler l'accès aux documents confidentiels
- prendre en charge la confidentialité dès le début d'un nouveau projet
- documenter les activités et projets (cahier de laboratoire, enveloppe Soleau, dépôt d'huissier, plis cachetés du CNISF)
- employer des mesures physiques de sécurité (caméras à circuit fermé, et l'accès restreint aux ordinateurs et aux endroits contenant des informations secrètes)
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Dernière mise à jour : ( 29-01-2007 )
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