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Qu'est-ce qu'un " secret commercial " ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
29-01-2007

On entend généralement par " secret commercial " (trade secret) toute information, y compris mais non limitée aux données techniques ou non techniques, formules, recettes, compilations, programmes d'ordinateur, méthodes, techniques, procédés, données financières, ou aux listes des clients ou fournisseurs actuels ou potentiels :

  • qui est suffisamment secrète pour représenter une valeur, actuelle ou potentielle, basée sur le fait que ces informations ne sont pas généralement connues par d'autres personnes qui pourraient tirer profit de leur diffusion ou valorisation ; et
  • dont le caractère secret est acquis grâce aux efforts raisonnables de son titulaire.

 
L'objet d'un secret commercial doit, comme son nom l'indique, être maintenu secret. Des personnes autres que le titulaire peuvent connaître le secret. Mais la diffusion du secret à des employés ou à d'autres personnes tenues par l'obligation de confidentialité n'affectera pas son statut de secret commercial. Un élément substantiel de confidentialité doit exister.
Normalement, les informations qui sont généralement connues du public ou dans un domaine industriel particulier ne seront pas qualifiées de secrets commerciaux. Mais même si la confidentialité ne doit pas être absolue, elle doit constituer un avantage économique actuel ou potentiel pour celui qui la possède. La condition de confidentialité est ainsi remplie dans le cas où il serait difficile et coûteux pour les tiers d'obtenir et d'exploiter les informations sans adopter un comportement fautif


Ainsi, un secret commercial peut être une combinaison de caractéristiques et de composants, dont chacun fait partie du domaine public, lorsque c'est le procédé d'unification, de dessin ou d'opération de ces caractéristiques ou composants qui offre un avantage compétitif.

La propriété industrielle aboutit à des droits privatifs contrairement au régime du secret qui ne confère pas un droit de propriété à son détenteur.


Dernière mise à jour : ( 30-01-2007 )
 
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