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Exemples de situations adaptées à la protection par le secret Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
29-01-2007
Même s'il s'agit d'une question qu'il faut examiner au cas par cas, le mode de protection par le secret commercial est bien adapté aux cas suivants :
  • le secret commercial ne peut pas être protégé par un autre droit de propriété intellectuelle, notamment lorsque le secret n'est pas brevetable ;
  • la preuve d'une contrefaçon sera trop difficile à établir ;
  • il  est probable que l'information pourra être maintenue secrète pour une grande période de temps ;
  • le secret commercial n'est pas considéré comme ayant suffisamment de valeur pour être protégé par un brevet (même si dans ce cas la protection par un certificat d'utilité -brevet non examiné d'une durée de 6 ans- peut être une bonne alternative);
  • lorsque l'entreprise ne souhaite pas commercialiser la nouvelle information au même moment de son exploitation, par exemple lorsque le secret est relatif plutôt à un procédé de fabrication qu'au produit même, étant donné que les produits sont davantage susceptibles de retro-conception.
 
Il faut cependant tenir compte du fait que la protection des secrets commerciaux est en général limitée (voir ci-dessous) et par conséquent plus faible que celle conférée par le brevet ou le certificat d'utilité, ainsi que du fait que les conditions et l'étendue de protection des secrets commerciaux peuvent varier selon les pays, les lois applicables et les jurisprudences. Il faut noter que les tribunaux exigent parfois des efforts significatifs et éventuellement coûteux de protection des secrets. Le brevet et le certificat d'utilité confèrent des protections beaucoup plus efficaces.

Dernière mise à jour : ( 08-02-2007 )
 
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