Voici le brevet unitaire européen
Écrit par Philippe Ocvirk   
16-12-2012

En début de semaine, le Conseil de compétitivité de l’UE et le Parlement Européen ont tous deux adopté le « paquet brevet  »  concernant le brevet unitaire européen, lequel comprend :

  • une règlement sur un brevet unitaire
  • un traité sur une cour européenne des brevets
  • un règlement sur les langues du brevet unitaire 


Les objectifs annoncés de ce brevet unitaire sont de réduire les coûts et d’avoir une cour européenne des brevets qui connaîtra des litiges relatifs à ces brevets.

Dans le système actuel du brevet européen, une fois que le brevet est délivré par l'Office Européen des Brevets, celui-ci se transforme en un faisceau de brevets. Selon les pays, des formalités de traduction sont à accomplir (quoi que grandement simplifiées par le protocole de Londres) et il faudra acquitter les redevances annuelles de maintien en vigueur dans chacun des pays.

Le nouveau brevet aura un effet "unitaire": il sera en vigueur dans 25 Etats de l'Union Européenne (l'Espagne et l'Italie n'en font pas partie à ce jour). Une seule taxe annuelle sera à acquitter (dont le montant n'est pas connu à ce jour).

Les questions de contrefaçon et de validité seront traitées par une juridiction européenne des brevets, évitant ainsi des décisions divergentes selon les pays.

 

Dernière mise à jour : ( 16-12-2012 )