Que peut on protéger par brevet ?
Écrit par Philippe Ocvirk   
05-12-2006

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, pour une durée de vingt ans maximum, et sur un territoire déterminé.

 

Ce monopole d’exploitation permet au titulaire du brevet d’empêcher les tiers notamment de fabriquer, de vendre ou d'utiliser cette invention sans son autorisation.

 

Toutes les demandes de brevet ainsi que les brevets délivrés font l'objet d'une publication. Ils constituent non seulement des instruments précieux d'observation des marchés, mais donnent également une vue d'ensemble des innovations les plus récentes dans tous les domaines techniques. Ils sont dès lors un moyen efficace d'éviter les recherches et les développements parallèles.

 

 

Les brevets contribuent de façon notable aux transferts de technologies pour encourager le potentiel innovateur :

  • Le droit exclusif afférent à une invention susceptible d'application industrielle permet aux entreprises de couvrir plus facilement leurs dépenses en matière de recherche et de développement.

  • En tant que droits d'exclusivité, les brevets renforcent la position des entreprises sur le marché.

  • Les inventions brevetées stimulent la recherche de solution de remplacement.

  • Les licenses d'exploitation des inventions brevetées favorisent la diffusion de nouvelles technologies

Les brevets constituent d'importants indicateurs du dynamisme d'un marché en matière d'innovation. Ils ont pour effet d'encourager de nouveaux investissements et sont donc des moteurs du progrès technique.

 

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Un brevet est un MONOPOLE TEMPORAIRE accordé par l'Etat à l'inventeur (ou son ayant cause) pour l'exploitation d'une invention, en contrepartie de la DIVULGATION de l'invention. Cette divulgation enrichit les connaissances de la collectivité et doit susciter de nouvelles innovations par effet de concurrence et de stimulation de créativité. 

Que peut on protéger par brevet ?

Le brevet permet la protection d’innovations technologiques concernant des produits et procédés.

Le produit est un objet matériel qui peut être caractérisé par sa composition (éléments chimiques, électrique ou mécaniques qui le constituent), sa structure, sa fonction...

Le procédé concerne aussi bien des traitements (thermiques, mécaniques) appliqués à des articles que des processus opératoires, successions de phases controlant des machines/dispositifs, et bien sur des mode opératoires d'élaboration de produits chimiques, etc.

 

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères prévus par la loi (article L. 611-10 du CPI ; article 52 CBE). L'invention doit être :

  • nouvelle,
  • impliquer une activité inventive et
  • être susceptible d’application industrielle.

 

 

A défaut d’une définition explicite d’invention, la loi énumère certains objets qui ne sont pas considérés comme des inventions (article L. 611-10 §2 du CPI) :

a)      les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b)      les créations esthétiques ;

c)      les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;

d)      les présentations d'informations.

 

A noter que la brevetabilité des éléments énumérés ci-dessus n'est exclue que si l'invention ne concerne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel (art. L. 611-10, §3 du CPI). 

 

La loi institue encore un certain nombre d'exclusions à la brevetabilité (articles L-611-16 à L. 611-19 du CPI) , principalement pour des raisons éthique, et notamment pour :

  • les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • les inventions concernant les races animales ou variétés végétales,
  • les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

 

 

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Dernière mise à jour : ( 13-03-2007 )