Enveloppe Soleau
Écrit par Philippe Ocvirk   
14-01-2007

 

L’enveloppe SOLEAU (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve organisé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle permet à un créateur de se préconstituer facilement la preuve d’une création ou invention et d’y attribuer une date certaine, pour un coût modeste.

 

Il s’agit d’une enveloppe* comprenant deux compartiments dans lesquels l’utilisateur est invité à introduire un exemplaire de la description, ou d'une reproduction en deux dimensions, de sa création. Chaque compartiment peut accueillir environ 7 pages et ne doit pas contenir d’objets durs. L’utilisateur adresse l’enveloppe à l’INPI qui, après l’avoir l’enregistrée et perforée au laser, retourne un compartiment à l’utilisateur et archive l’autre.

 

Après dépôt à l’INPI, l’enveloppe Soleau est conservée pendant une période de cinq ans (renouvelable une fois). Le demandeur peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document.

Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante.

 

L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle.
Contrairement à un brevet, elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer
à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

 

 

 

L’enveloppe Soleau est particulièrement intéressante dans les situations suivantes : 

1. Preuve d'une création esthétique ou ornementale

Le système de l'enveloppe SOLEAU a en fait été créé à l'origine dans l'intérêt des créations ornementales, même si son utilisation est aujourd'hui beaucoup plus large (inventions, voire créations relevant de la propriété littéraire et artistique).

 

L'enveloppe Soleau permet à un créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause en ce qu'elle fournit une date certaine de création. En effet,  même si la législation prévoit que le droit d'auteur nait à compter de la date de création, c'est à l'auteur de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé.

 

 2. Vol d’invention.

Un inventeur ou une société qui aura pris la précaution de déposer une enveloppe Soleau avant d’achever le  développement d’une invention et de prendre un brevet sur celle-ci pourra faire plus aisément valoir ses droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite.

 

 

3. Possession personnelle antérieure

Dans certains cas, des entreprises préfèrent conserver une invention secrète plutot que de la breveter. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve reconnu qui permet de se prévaloir de l'exception dite de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée postérieurement par un tiers pour la même invention.

 

Article L.613-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet."

 

  * L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) propose un système similaire, dénommé enveloppe iDépôt, qui permet de déposer des CDs, CD-Roms ou DVDs. Cet outil est particulièrement pratique pour protéger des logiciels ou d'autres éléments requérant plus de 7 pages, et fournit également une date certaine aux éléments repris dans les documents déposés.

 

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