Comme discuté sur reflexe-pi.fr en août, le protocole de Londres est au cœur de l’actualité des brevets en France. Entre temps, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l’assemblée nationale visant à la ratification de l’accord de Londres.

Le communiqué du Gouvernement annonce: « Cet accord, signé à Londres le 17 octobre 2000, met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants. Il ne modifie pas le statut du français qui demeure l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. »

Le journal « Les Echos » dans son édition du 27.08.07 rapportait « les industriels saluent la volonté du gouvernement de ratifier l’accord de Londres ». Il est vrai que l’entrée en vigueur du protocole de Londres permettrait des économies en matière de traduction du brevet européen. Mais combien ? C’est plus qu’incertain.

L’article indique des coûts de traduction de l’ordre de 40% du coût d'obtention. Ce chiffre est ne correspond pas au cas général. La plupart des commentateurs ont montré, exemples à l’appui, que les coûts moyens de traduction sont de l’ordre de 10 à 30 % du coût total du brevet européen, et que l'économie de traduction réalisée avec le protocole serait de l'ordre de 10 à 15%. 

 Une autre chose stupéfiante dans cet article des Echos c’est l’identification de deux opposants (je cite):

1. « les défenseurs de la langue française et les souverainistes »,
2. « une bonne partie des professionnels de la propriété industrielle », car ils tirent une partie de leurs revenus de la traduction des brevets.

Mais aucun mot des sur les traducteurs de brevets ! Il faut savoir qu’il existe aujourd’hui en France nombre de PME spécialisées dans la traduction technique, notamment dans la traduction des brevets européens. Ces PME représentent un effectif d’environ 2000 Personnes. 

Le gouvernement s'apprête à leur couper l'herbe sous le pied. Elles sont depuis longtemps mobilisées contre l’accord de Londres, et viennent de se réunir sous une association, qui pose une question ouverte au président de la République et Mme Pécresse. 

J’ai déjà donné mon avis sur le Protocole. C’est une mauvaise solution au problème du régime linguistique du brevet européen. Ses conséquences négatives sont trop importantes pour l’adopter faute de mieux. 

Protocole de Londres - Un cadeau aux entreprises étrangères !

 

L’objet du Protocole : Les États ayant une langue officielle en commun avec les langues officielles de l’Office européen des brevets, dont la France, acceptent que le brevet européen produise des effets sur leurs territoires dès lors que la description est disponible dans l’une des langues officielles de l’OEB.

Les plus :
Les déposants français pourront réaliser quelques économies de traduction de leurs brevets. Le montant est incertain, et l’ampleur nettement moindre que ce qu’annoncent les protagonistes du Protocole.

 Les moins :

• Avec le protocole, il n’y a plus aucune exigence de traduction des brevets européens en France. Aujourd’hui, 66% des brevets européens délivrés sont en anglais et 27% en allemand. Ces brevets seront applicables en France dans leur langue d’origine, sans traduction de la description de l’invention.
• Avez-vous déjà lu un brevet ? Pour des brevets rédigés en français, les inventeurs disent souvent ne pas reconnaître leur invention.
• Supposons que les PME françaises sont au point en anglais. Pensez-vous qu’elles peuvent comprendre l’allemand des brevets ?

 

 Un cadeau aux entreprises étrangères : les entreprises étrangères de pays tels que les USA, la Chine ou le Japon, qui déposent en anglais à l’office européen des brevets n’ont plus besoin de faire traduire leurs brevets pour qu’ils prennent effet en France. 

 

• C’est aux PME françaises de supporter les coûts de traduction des brevets de leurs concurrents étrangers pour bien en comprendre la teneur.

 

• Mais l’entreprise française qui veut protéger son brevet aux USA, Chine et Japon, que fait-elle ? Et bien elle traduit dans les langues de ces pays !

• Enfin, la majorité des pays européens n'a pas ratifié cet accord ! Pourquoi mettre la France dans une telle posture ?
  

On a donc un double coût pour les PME françaises : coût de traduction des brevets des concurrents étrangers pour les comprendre, et coût de traduction pour protéger leurs propres inventions à l'étranger !

A part cela, le gouvernement trouve le Protocole avantageux pour l’innovation en France, et certains organismes représentatifs de PME également !

Rendez vous à l'assemblée nationale fin septembre.