Dossier Spécial - Protocole de Londres
Écrit par Philippe Ocvirk   
17-09-2007

Update 1.10.2008: La France a ratifié le Protocole de Londres et il est entré en vigueur le 1.05.2008.  

 

Le Protocole de Londres est une initiative législative visant à réduire les exigences de traduction du brevet européen pour en diminuer le coût d'obtention. (lire le résumé sur le Protocole)

 

La France, par le souhaît du Gouvernement, s'apprête à ratifier le protocole, malgré les mises en garde des professionnels du droit des brevets, et des traducteurs.

 

La ratification du Protocole de Londres ne va pas faire augmenter le nombre de dépôts de brevets européens d'origine française.

 

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Dernière mise à jour : ( 01-10-2008 )