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La Marque Communautaire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Olivier Laidebeur   
05-12-2006

Depuis le 1er avril 1996 il est possible de déposer et d’enregistrer une marque en tant que marque communautaire. Ce nouveau droit de marque couvre l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne soit environ 500 millions de consommateurs.

Pourquoi protéger une marque?

La marque est un élément fondamental dans la stratégie d’une société commerciale. En renforçant et en protégeant la valeur de sa marque l’acteur économique peut conforter ou gagner des parts de marché. La marque est un instrument indispensable pour communiquer avec le public. La marque n’identifie pas uniquement l’origine des produits : elle permet également d’établir avec les clients une relation fondée sur la confiance et la réputation.

Intérêt  de la marque communautaire

Le principal intérêt  de la marque communautaire est de protéger la marque dans tous les Etats de l’Union Européenne par un droit unique et identique. Ce titre est cohérent avec le marché unique et la liberté de circulation des biens, des personnes et des capitaux.

Action en contrefaçon 

La marque communautaire offre également la possibilité d’agir en contrefaçon devant les tribunaux spécialisés en Marque Communautaire. Les décisions sont applicables sur tout le territoire de l’Union, ce qui permet d’éviter des poursuites dans chaque Etat membre et réduit de ce fait les coûts correspondants.

Un territoire élargi 

L’élargissement de l’Union Européenne abouti à la constitution d’une large Union, incluant notamment plusieurs pays d’Europe de l’Est. La marque communautaire produit ses effets automatiquement et sans surcoût sur ces nouveaux marchés.Revendication de l’ancienneté de la marque nationale

Revendication de l’ancienneté de la marque nationale

La revendication de l’ancienneté de la marque nationale: La marque communautaire ne se substitue pas aux systèmes nationaux de protection, qui perdurent. L’ancienneté de marques nationales identiques au nom du Déposant pour des produits et services identiques peut être revendiquée lors du dépôt. Ceci permettra aux titulaires de préserver les droits antérieurs, même en cas de renonciation ou de non-renouvellement de ces marques nationales. L’économie ainsi réalisée peut être très importante. L’Office Freylinger se propose d’étudier votre portefeuille de marques, et de vous conseiller sur  les conditions et exigences pour revendiquer cette ancienneté.

Des formalités et une gestion simplifiées

L’unicité du titre permet de ne gérer qu’un seul dépôt, une seule procédure, une seule langue (deux en cas d’opposition) et un seul dossier. Ceci permet d’abaisser les frais de protection et de gestion.

Une obligation d’usage facile à remplir

Un usage effectif et sérieux de la marque communautaire dans un seul des Etats membres suffit à maintenir le Droit dans tous les pays de l’Union Européenne. Si la marque n’est pas utilisée dans l’ensemble des Etats membres, le titulaire n’aura pas à craindre une révocation pour non-usage.

Liberté d’exploitation des droits de marque communautaire

La gestion optimale d’une société impose de pouvoir transférer ou céder les droits de marque. Une marque communautaire peut être transférée avec l’entreprise qui en est le titulaire ou de façon indépendante, pour la totalité ou une partie seulement des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Une licence, exclusive ou non-exclusive, peut également être consentie, pour l’ensemble des pays de l’Union ou pour certains d’entre eux uniquement.

Un droit reconnu dans tous les pays de l’Union Européenne

La marque communautaire constitue un droit antérieur reconnu en tant que tel dans tous les Etats membres. Le titulaire peut dès lors engager des actions en contrefaçon, des oppositions ou demander la nullité de marques postérieures, nationales ou communautaires.

Coûts 

Les coûts pour obtenir une Marque Communautaire pour 10 ans se montent à environ 1 Euro par jour pour le dépôt d’une marque dans trois classes, avec une protection étendue à l’ensemble des pays de l’Union Européenne.


Dernière mise à jour : ( 11-12-2006 )
 

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