 Le monde des brevets français est en effervescence en ce moment, car le gouvernement semble prêt à ratifier un accord sur le régime linguistique des brevets, dit « Protocole de Londres » conclu en 2000, et qui semblait oublié.
La Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, s’est prononcée en faveur de l’accord de londres dans « Le Monde » du 12.07.2007. Christian Dérambure, le Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle et le député Jacques Myard ont tenu à réfuter les arguments de la Ministre dans un article du 25.07.2007. (voir les articles sur le site de la CNCPI )
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En bref,l’Office Européen des Brevets
a trois langues de travail (français, allemand, anglais), et les brevets
européens sont délivrés dans une de ces trois langues (selon
celle que le déposant a choisi au moment du dépôt). Une fois un brevet accordé
par l’Office Européen des Brevets (en général 4 à 5 ans après dépôt), son
titulaire doit déposer une traduction auprès de l’Office National des pays dans
lesquels il souhaite une protection, si la langue du brevet délivré n’est pas
une langue officielle de ce pays. Exemle : pour un brevet européen délivré
en français, on traduit en allemand pour l’Allemagne, en anglais pour le Royaume-Uni,
en danois pour le Danemark, en espagnol pour l’Espagne, etc.
Le Protocole de Londres vise à réduire les exigences
de traduction après la délivrance du brevet (non pas au moment du dépôt !), dans le but de diminuer les coûts d’obtention d’un brevet européen. Seulement, tous les
pays membres de la Convention sur le Brevet Européen n’ont pas ratifié le
Protocole, et son application et ses effets sont donc différents suivant les
pays.
La pendant de la simplification du régime des traduction est que les brevets européens délivrés en langue anglaise ou
allemande pour la France ne devront plus être traduits intégralement,
et ces brevets européens auront force de loi en France dans la langue
d’origine, ce qui représente 93% des brevets, plus précisément 66% en
anglais et 27% en allemand.
Le débat est très pointu et les enjeux économiques importants. Les articles de presse sur le sujet contiennent souvent des erreurs. Le texte du Protocole est disponible sur le micro-site de l'Office Européen des Brevets consacré à l'Accord de Londres.
Il me semble que le Protocole de Londres est une mauvaise solution aux problèmes du régime linguistique des brevets.
La réponse Myard/Derambure explique bien les effets et conséquences négatives du Protocole.
A mon sens, le Protocole n’aura pas les effets avancés par ses protagonistes :
En conclusion, le Protocole n'est pas favorable aux PME.
A noter encore qu’entre temps, le Conseil National des Barreaux s’est prononcé contre le Protocole de Londres. Et le député Nicolas Dupont-Aignan a écrit au Président de la République pour l’interpeller sur les dangers du Protocole.
On pourra encore consulter le site" La vérité au sujet du protocole de Londres" mis en ligne par l'APROBI, association des traducteurs de brevets.
Enfin, une pétition contre le Protocole de Londres a été lancée.
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