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Avantages fiscaux pour l'innovation en France Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Olivier Laidebeur   
21-01-2008

L'article 14 de la loi de finance pour 2008 prévoit en effet diverses mesures.

 

En premier lieu, le point I de cet article prévoit que la cession des brevets est désormais soumise à une imposition de 15 % uniquement, et non plus au taux normal.  En pratique, cela unifie le régime d'imposition des revenus tirés des brevets, puisque ce taux de 15 % était déjà appliqué pour les revenus de licences (location) de brevet.

 La seule restriction pour bénéficier de ce texte réside dans l'inapplicabilité de cette imposition réduite pour les entreprises liées, c'est à dire dépendantes l'une de l'autre.
Il s'agit ici d'une simplification utile et bienvenue pour les entreprises, bien que certains régimes étrangers soient plus favorables (Belgique, Luxembourg notamment)

D'autre part, le point II de cet article est destiné à inciter les inventeurs personnes physiques à apporter leurs droits de brevet à une société qui sera chargée de les commercialiser ou de les exploiter directement.
En effet, avant cette loi, la plus-value résultant de cet apport était imposable, mais reportée pendant une durée maximale de 5 ans.
Avec ce nouveau texte, beaucoup plus favorable aux inventeurs, ceux-ci peuvent reporter leurs plus-values sans limite, tant qu'ils conservent leurs titres de la société ou que la société conserve les droits de brevet. Ceci implique que, durant ce temps, l'inventeur n'est pas imposé sur la plus-value qu'il a effectuée.
De plus, même dans le cas d'une cession des titres de la société par l'inventeur, ou du brevet par la société, un abattement d'un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la 5e année est octroyé par cette nouvelle loi. En pratique, l'inventeur voit son apport totalement exonéré au bout de 8 ans, même s'il cède ses titres de la société.
Ici également, les inventeurs individuels pourront être particulièrement satisfaits de cette exemption fiscale. Reste néanmoins à noter que la grande majorité des brevets n'est pas déposée par des personnes physiques, mais par des sociétés: ce texte ne permet aucune amélioration de leur situation. De plus, la durée de 8 ans, si elle peut s'harmoniser avec d'autres dispositions fiscales françaises, est relativement longue pour des entreprises technologiques, évoluant rapidement. Que deviendra l'exonération si l'entreprise à laquelle l'inventeur a apporté ses droits fusionne ou, par malheur, vient à disparaître?

 
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