Réflexe Propriété Industrielle

                            CBE 2000

Ce jeudi 13 décembre marque l'entrée en vigueur du texte révisé, dit CBE 2000, de la Convention sur le Brevet Européen (ou Convention de Munich de 1973).

 Le nom de CBE 2000 peut suprendre à ce jour, et provient du fait que les Etats membres se sont entendus sur un Acte portant révision de la CBE de 1973 lors d'une Conférence Diplomatique qui s'est tenue en novembre 2000.

Selon les informations de l'Office Européen des Brevets, tous les Etats membres (32) ont ratifié la CBE 2000.

Le site de l'Office Européen des Brevets contient évidemment un dossier bien fourni sur le sujet.

Pour une première approche, on peut y lire les Questions Fréquentes. 

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Ci-dessous, copie du communiqué de l'OEB (www.epo.org):

Nouvelle Convention pour les brevets européens

La protection par brevet en Europe a désormais un nouveau cadre juridique : la version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entre en vigueur aujourd'hui.

"La nouvelle version de la Convention est un jalon de plus posé dans le développement du droit supranational des brevets en Europe. Elle facilitera l'accès à la protection par brevet à l'échelle européenne et simplifiera les procédures devant l'OEB pour les demandeurs et les titulaires de brevets, tout en conservant la structure qui a fait ses preuves ainsi que les normes de qualité élevées de l'Office", déclare la Présidente de l'OEB, Alison Brimelow.

Le traité, qui régit la délivrance des brevets européens par l'Office européen des brevets (OEB), s'applique aux 32 Etats membres que compte actuellement l'Organisation européenne des brevets.

La version initiale de la Convention date de 1973. Le traité révisé tient compte des évolutions importantes du droit international des brevets et fait donc figure d'exemple sans pareil d'harmonisation efficace de la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale. "En outre, la nouvelle CBE peut plus facilement être adaptée aux nouvelles évolutions du droit, notamment au futur droit communautaire", fait remarquer Alison Brimelow. De nombreuses modifications pourront désormais être décidées directement par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, sans nécessiter une longue conférence diplomatique des Etats membres, comme c'était le cas jusqu'ici.

La CBE révisée renforce les droits du demandeur : les demandes de brevet peuvent dès maintenant être déposées dans n'importe quelle langue. Une traduction dans une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) doit cependant être produite ultérieurement dans les délais. Des voies de recours existent en cas d'inobservation de délais pendant la procédure d'examen, sans que la procédure en soit retardée. Par la  "procédure de limitation", le titulaire d'un brevet peut prendre l'initiative de restreindre la portée de son brevet, de façon centralisée devant l'OEB et avec effet dans tous les Etats contractants.