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Débat sur les inventions de salariés Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
15-04-2008

Dirigeant d’entreprise : un de vos salariés réalise une invention. Vous êtes vous déjà demandé à qui elle appartient ?
En France, 90% des inventions sont réalisées par des inventeurs qui sont aussi des salariés. Dans la pratique, cela peut poser des difficultés pour connaître le titulaire des droits sur l’invention : salarié ou employeur ?

 

Si en règle générale le droit au brevet appartient à l’inventeur (ou son ayant cause, cf. article L. 611-6 CPI)), le régime des inventions de salariés est fixé par l’article L. 611-7 du CPI. Il s’agit d’un régime supplétif (à défaut de conditions plus favorables aux salariés) qui s’applique tant aux agents du secteur privé qu’aux agents du secteur public.

Cet article prévoit une classification des inventions dans trois catégories. D’une part les (a) inventions de mission et d’autre part les inventions hors mission lesquelles se divisent en deux sous-catégories, les (b) inventions hors mission attribuables et les (c) inventions hors mission non attribuables.
Je reviendrai ultérieurement sur cette classification, ainsi que sur les aspects financiers de cette question.

Mais je souhaite par ce billet surtout attirer votre attention sur un débat lancé suite à la décision du Secrétaire d’État chargé des Entreprises et du commerce extérieur , M. Hervé Novelli, de confier au CSPI un thème de réflexion pour 2008 concernant le régime des inventions découvertes dans le cadre de l’entreprise par des salariés.

Mon confrère Jean-Paul Martin, spécialiste des inventions de salariés, et auteur d’un ouvrage sur le sujet (3e édition /Litec), s’intéresse de près à cette mission confiée au CSPI.

 

Comme M. Martin l’écrivait sur son blog :


Une politique véritablement efficace de promotion de la recherche-développement et d’encouragement au dépôt de brevets pour en protéger les résultats passe obligatoirement par des incitations financières substantielles des inventeurs salariés.

 

L’Etat semble avoir conscience de cela, vu les mesures prises concernant la rémunération des inventions faites par les agents du secteur public.
Mais la situation semble moins favorable pour les salariés du privé.

Jean-Paul Martin nous livre quelques commentaires sur ce dossier confié au CSPI. Dans son billet, il commente un document sur lequel s'appuie le MEDEF pour critiquer le système allemand (apparemment lourd à gérer, mais qui prévoit un système de rémunération très encadré basé sur l’exploitation commerciale de l’invention et sur le mérite).
Lire le billet de Jean Paul Martin .

 

 

Extrait des Dispositions légales (Code de la Propriété Intellectuelle)

 

Article L. 611-6
   Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
   Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
   Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.

Article L. 611-7
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :
   1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
   Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.
   2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
   Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
   3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.
   Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.
   Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
   4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

  

Dernière mise à jour : ( 15-04-2008 )
 
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