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Illustration du fonctionnement du système européen des
brevets dans le contentieux qui oppose la société américaine Document
Security Systems, Inc. (DSS) à la Banque Centrale Européenne (BCE).
DSS est titulaire du brevet européen no EP 0 455 750 B1 qui concerne un
« procédé de production d’un document non reproductible » délivré le
24.11.1999.
En août 2005, la société DSS assignait la BCE devant le tribunal de Première Instance des Communautés Européennes en contrefaçon alléguant que le design des billets de banque en euros constitue une contrefaçon de son brevet.
En réponse, la BCE a engagé des actions en nullité du brevet EP 0 455 750 B1 devant différentes juridictions nationales. Certains se sont amusés qu’une institution européenne, la BCE, remette en cause la validité d’un droit valablement conféré par une autre institution européenne, l’Office Européen des Brevets.
Résultat des courses à ce jour :
- Le 26 mars 2007, le tribunal des brevets du Royaume-Uni (Patent Court of the High Court of Justice) a jugé le brevet invalide en première instance.
- Un jour plus tard, le Tribunal Fédéral des Brevets de Munich a reconnu la validité de la partie allemande du brevet européen
- Le 9 janvier 2008, le TGI de Paris a quant à lui prononcé la nullité de l’ensemble des revendications, annulant ainsi la partie française du brevet européen EP 0 455 750 B1
- Le 12 mars 2008, le tribunal de La Haye a considéré le brevet comme valide.
- Le 19 mars 2008, la UK Appeal Court (Cour d’Appel) confirme le jugement rendu en première instance. Le brevet est annulé au Royaume-Uni. (Un appel est pendant en France).
* * *
Au-delà des débats sur notre système de brevets, ce contentieux permet d’en rappeler le fonctionnement.
Le système du brevet européen est institué par la Convention de Munich (aussi dite Convention sur le Brevet Européen - CBE). Il permet d’obtenir une protection dans 34 pays européens à travers une procédure de dépôt, d’examen et de délivrance unique gérée par l’Office Européen des Brevets .
Une fois le brevet européen délivré, il se transforme en un faisceau de brevets nationaux individuels. On parle donc de partie française, allemande ou italienne d’un brevet européen.
Jusqu’à présent, au moment de la délivrance, le titulaire devait « valider » son brevet dans les différents Etats dans lesquels il souhaitait confirmer son brevet en y déposant notamment une traduction. Le Protocole de Londres , qui entrera en vigueur le 1er mai 2008, simplifie le régime des traductions du brevet européen pour en réduire les coûts d’obtention.
Ainsi, une fois le brevet européen délivré, le titulaire détient un faisceau de brevets nationaux.
Ceci est conforme à l’article 64 de la Convention de Munich qui dispose (§1) que (…) le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.
En outre, cet article prévoit en son paragraphe 3 que : Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale.
Que peut faire une entreprise gênée par un brevet ?
Un tiers qui considère qu’un brevet n’est pas valable peut tenter de le faire annuler (la liste des motifs est limitée, mais ce n'est pas l'objet de ce billet). Deux possibilités existent en fait pour cela dans le cas d'un brevet européen.
1. L’Opposition
Dans un délai de neuf mois suivant la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet délivré, auprès de l'Office Européen des Brevets. Trois issues sont possibles :
(i) le brevet est maintenu tel que délivré ;
(ii) le brevet est maintenu mais dans une forme modifiée ;
(iii) le brevet est révoqué.
L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets. Il s’agit d’une procédure administrative efficace dont le coût est modéré et dont les conséquences se répercutent donc dans tous les pays.
2. L’action en nullité
Une fois le brevet européen délivré et le délai de neuf mois écoulé, la seule possibilité pour faire annuler un brevet est d’engager une action en nullité au niveau national (l'action en nullité peut être engagée à titre principal, comme dans le cas d'espèce, ou bien comme moyen de défense dans un procès pour contrefaçon). Comme pour la procédure d’opposition, il y a trois issues possibles, mais leur portée n’est que nationale. Comme on peut l’imaginer, l’action en nullité, procédure judiciaire, sera nécessairement plus coûteuse, surtout lorsqu’on la conduit dans différents pays.
Dans le cas évoqué plus haut, le brevet EP 0 455 750 B1 ayant été délivré le 24.11.1999, le délai d’opposition de 9 mois était échu depuis longtemps lorsque la BCE a décidé de tenter de faire annuler ce brevet. La seule solution était donc l’annulation au niveau national.
Outre les coûts supplémentaires, on voit également que l’issue de l’action en nullité dépend de la juridiction saisie de l’affaire : l’Allemagne et les Pays-bas ont confirmé la validité du brevet, alors que la France et le Royaume-Uni l’ont déclaré invalide.
Pour une entreprise industrielle qui connaît généralement bien son marché et ses concurrents, une veille stratégique dans son domaine d’activité permet de repérer les demandes et brevets qui pourraient être devenir gênants, et de tenter de les faire révoquer devant l’Office Européen des Brevets en formant une Opposition dans les délais, évitant ainsi les coûts et aléas des procédures de nullité nationales.
Votre Conseil en Propriété Industrielle peut réaliser une telle surveillance, et notamment vous aider à déterminer les critères de surveillance pour votre domaine d'activité.
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