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Écrit par Philippe Ocvirk   
14-06-2007

ImageLe parlement norvégien a voté cette semaine la ratification et l’accession à la Convention sur le Brevet Européen.

 

La Norvège déposera son instrument de ratification auprès du gouverment allemand en octobre, et devrait donc être membre effectif au début de l’année 2008.

 

Pour la petite histoire, la Norvège était le seul participant à la conférence diplomatique de Munich de 1973 (qui a créée le système du brevet européen que l’on connaît) qui n’avait pas rejoint l’Organisation Européenne des Brevets.

 

Avec l’adhésion de la Norvège, l’organisation européenne des brevets comptera donc 33 états membres, et 5 états d’extension. Le dépôt d’une seule demande de brevet européen auprès de l’office européen des brevets permettra donc d’obtenir la protection d’une innovation technique dans 38 pays européens.

 

(plus de détails sur le brevet européen)

Dernière mise à jour : ( 14-06-2007 )
 
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