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Feu vert pour le protocole de Londres Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
27-09-2007

Sans surprise, les députés ont approuvé mercredi 26 septembre 2007 la ratification du Protocole de Londres, supprimant l'obligation de traduction intégrale des brevets européens en France. (compte rendu intégral ici )

 

De nombreux arguments ont été échangés au cours de ce débat (dans la presse et à l'assemblée). Je reviendrai bientôt sur certains d'entre eux.

 

Les sénateurs devront se prononcer sur le sujet le 10 octobre prochain. 

Dernière mise à jour : ( 28-09-2007 )
 
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