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Le Parlement autorise la ratification de l’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
13-02-2014
Ce matin, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi , adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'accord sur la  juridiction unifiée du brevet constitue le volet judiciaire du "paquet brevet" qui nous a donné les deux règlements sur le brevet européen à effet unitaire.

La juridiction unifiée du brevet est en réalité la vraie innovation du "packet brevet". Il s'agit d'un tribunal qui aura compétence exclusive pour les actions en contrefaçon et en nullité du  brevet  unitaire, mais connaitra également du contentieux sur le brevet européen.

L'accord sur la juridiction unifiée du brevet entrera en vigueur, ainsi que les règlements sur le brevet unitaire, après ratification par 13 pays dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.
  
Félicitons nous de la prompte autorisation de ratification de cet accord, qui reconnaît aussi la compétence de la France en matière de contentieux des brevets, puisque le siège de la juridiction est situé à Paris.

En Lorraine, nous sommes en plein milieu du dispositif, entre le siège parisien de la Juridiction, et la cour d'appel à Luxembourg.
Dernière mise à jour : ( 13-02-2014 )
 
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