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Le Parlement ratifie le protocole de Londres Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   

Le Figaro (sur le site - 9 octobre à 21h05):

"Le projet de loi de ratification du Protocole de Londres, qui supprime l'obligation pour les brevets européens d'être notamment traduits en français, a été définitivement adopté aujourd'hui par le Parlement en dépit des critiques des souverainistes.
Moins de deux semaines après son adoption par les députés, le projet de loi de ratification a été adopté mardi par le Sénat ( Ndr:compte rendu des débats) où il a recueilli 280 voix contre 33 et deux abstentions. La majorité des membres des groupe UMP, UDF et PS l'ont approuvé. Le groupe communiste a voté contre.
Trois membres du gouvernement, Jean-Pierre Jouyet (Affaires Européennes), Hervé Novelli (Entreprises) et Valérie Pécresse (Recherche), se sont succédés à la tribune pour défendre cet accord signé sous le gouvernement Jospin en 2001, à l'initiative de la France. "
 

 
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