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loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
11-11-2007

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, promulguée le 29 octobre 2007, a été publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007 .
Cette loi transpose la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le champ d’application de cette loi s’étend à l’ensemble des droits : droit d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, semi-conducteurs, obtentions végétales et indications géographiques.

 

 

Les principales dispositions sont les suivantes :

  1. Un droit à l’information est créé permettant aux autorités judiciaires d’exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites qu’elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux.
  2. La procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de mieux protéger les preuves de la contrefaçon, est étendue à des domaines lui échappant jusque-là.
  3. Le juge pourra ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc...) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre des intermédiaires ayant fourni leurs services.
  4. - Les produits contrefaits pourront être retirés des circuits commerciaux et détruits ainsi que les matériels utilisés pour leur fabrication ou leur conception.
  5. - Une amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons est prévue qui devra prendre en compte l’importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.


L'amélioration de la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon 

Une des mesures phares de cette loi est l’amélioration de la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon.


La contrefaçon, avant que la condamnation n'y mette fin, a causé un préjudice au breveté (et à son licencié, le cas échéant), en portant une atteinte à leur droit exclusif d'exploitation, dont, naturellement, ils pouvaient tirer un profit.


Ce préjudice, conformément aux principes du droit, est réparé par une indemnisation. Jusqu’à présent, la philosophie était la sanction réparatrice basée sur l’article 1382 du code civil ; l’indemntié allouée par le tribunal au titulaire du droit de PI devait réparer seulement le préjudice qui est directement imputable à la contrefaçon.

 

Le nouveau texte prévoit que pour l’évaluation des dommages-intérêts, la juridiction prend en compte « les bénéfices réalisés par le contrefacteur .
C’est donc un changement majeur pour l’indemnisation de la contrefaçon.

Les nouvelles disposition prévoient :

 

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte. »

 

«la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.»

 

(articles correspondants: brevets, art. L.615-7 CPI - marques, art. L. 716-14 CPI)

 

Dernière mise à jour : ( 11-11-2007 )
 
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