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Mesures en faveur de l'innovation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
06-10-2007
Dans le cadre du projet de loi de finances 2008, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a annoncé plusieurs mesures en faveur de l’innovation, notamment de la propriété industrielle.

 

La fiscalité sur les brevets sera allégée avec d’une part, l’assouplissement du régime fiscal des apports en brevets à des sociétés par des inventeurs, et d’autre part l’aménagement du régime fiscal de cession des brevets. A ce titre, un taux réduit de 15 % sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets afin de supprimer les écarts de coût fiscal entre l’octroi de licence et la cession de brevet.

 

Le crédit impôt-recherche (CIR) sera réformé afin de le rendre plus avantageux, plus simple à utiliser par les PME et il prendra mieux en compte les dépenses liées à l’obtention et à la défense des brevets.

 

De plus, lors du débat sur la ratification du protocole de Londres, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé le doublement de la réduction actuellement accordée par l’INPI aux PME sur les principales redevances de dépôt de brevets. Cette réduction sera ouverte aux entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés (250 à ce jour).

Dernière mise à jour : ( 06-10-2007 )
 
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