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Protocole de dupes !? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
12-09-2007

Petite visite sur le blog de mon confrère Jean-Paul MARTIN, qui a écrit à différents grands journeaux pour les alerter des dangers de ce protocole "de dupes".

Jean-Paul Martin est Docteur en Droit, Mandataire agréé près l'Office Européen des Brevets, ancien Conseil en Propriété Industrielle, ancien vice-président de la CNCPI, et spécialiste des "inventions de salariés". 

 

 

Ci-dessous le billet du 10.09.07 extrait du blog de Jean-Paul Martin (avec son accord).

L'Accord de Londres bientôt ratifié ?..le tout- anglais assuré

Texte d’un courriel adressé le 10 septembre 2007 à différents journaux, dont Le Monde et Le Figaro

 

«Le Conseil des ministres du 24 août 2007 a annoncé l'intention du gouvernement de faire voter par le Parlement la ratification de l'Accord de Londres sur les brevets européens.

La presse s'en est fait largement l'écho.

Il s'agit en substance de supprimer l'obligation de traduction en français de la description de brevets européens délivrés en allemand et en anglais, seule la traduction des "revendications" dans les différentes langues nationales soit 20% du texte du brevet européen restant obligatoire.

Réciproquement les brevets européens délivrés en français n'auraient plus besoin d'être traduits en anglais et en allemand. Ce qui ferait faire faire quelques économies de frais de traduction aux entreprises et inventeurs français....

Du moins en théorie car six pays européens dont la Suède, le Danemark et les Pays- Bas ont fait savoir qu'ils exigeront la traduction en anglais de la description des brevets européens délivrés en français ou en allemand pour qu'ils soient légalement opposables dans leur pays, en plus de la traduction de leurs revendications dans leur langue nationale. Les Pays-Bas ont signé l’Accord de Londres en 2000 mais ne l’ont pas ratifié.

C'est le premier pas vers le "tout- anglais" en matière de brevet européen, que précisément la France via son secrétaire d’Etat à l’Industrie de l’époque (2000)  Christian Pierret, assurait vouloir éviter en proposant elle- même l’Accord de Londres !!.

La Belgique a refusé de signer l’Accord de Londres. L’Autriche aussi, et ce pays exigera donc le dépôt d’une traduction complète en allemand après entrée en vigueur de l’Accord de Londres si la France le ratifie.

Dès lors que deviennent les prétendues économies de frais de traduction profitables aux PME-PMI et aux grandes entreprises invoquées par le MEDEF et la CGPME pour  justifier la ratification de l'Accord de Londres ?

Ne serait ce pas plutôt un Accord de Dupes ?

 

Le problème des brevets européens en allemand

 

Avec 6% de brevets européens délivrés en français, 27% délivrés en allemand, 67% délivrés en anglais, après ratification de l’Accord les Allemands se retrouveront face à 6% de brevets européens en français non traduits, qu’ils ne comprendront pas ou mal, alors que les Français se retrouveront face à 27% de brevets européens en allemand non traduits, qu’ils ne comprendront pas ! En effet moins de 5% des Français comprennent l’allemand (de moins en moins appris dans les lycées et collèges au profit de l’espagnol)…Dans les entreprises françaises seuls les cadres alsaciens- lorrains maîtrisent l’allemand, et même dans les services Brevets des entreprises et dans les cabinets de brevets, de nombreux ingénieurs ne comprennent pas l’allemand ou très peu…

 

Est-on conscient au gouvernement français et au MEDEF des conséquences dramatiques que cette situation ne manquera pas d’entraîner pour les entreprises et spécialement les PME- PMI une fois l’Accord de Londres entré en vigueur ? Au vu de ce que l’on a pu lire par exemple dans l’article du Monde du 12 juillet 2007 de la ministre de la Recherche Valérie Pécresse et du secrétaire d’Etat aux Affaires européennes J.- Pierre Jouyet, cela paraît totalement exclus.

Vous trouverez en PJ un argumentaire en deux fichiers de l'APROBI ( Association des Traducteurs Professionnels de Brevets d'Invention) qui vous fournissent des explications claires et concises sur cette question, qui engage tout l'avenir de la langue française sur la scène scientifique et technologique internationale.

La ratification de l'Accord de Londres, si elle devait survenir, constituera un véritable assassinat de la langue française, perpétré par le gouvernement français lui- même, que rien ne peut justifier !

Les medias doivent en être conscients au lieu de se contenter de répercuter le point de vue du gouvernement et des entreprises pilotées par le MEDEF.

 

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

ancien vice- président de la CNCPI

ancien conseil en propriété industrielle

Blog Internet "Le Blog de Jean-Paul Martin" <jeanpaulmartin.canalblog.com >

Dernière mise à jour : ( 17-09-2007 )
 
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