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Protocole de Londres: J-2 Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
24-09-2007

Dans deux jours, l’Assemblée Nationale devra se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Londres.

 

Le Figaro annonce des députés « divisés », mais il est probable que le protocole sera approuvé. La date du 10 octobre a déja été annoncée pour le Sénat.  L'accord de Londres devrait donc bientôt entrer en vigueur.

Pour 

  • Les protagonistes sont d’avis que ce texte doit être ratifié, que la France se décrédibilise en refusant ce texte. Que nos entreprises feraient mieux de consacrer leurs ressources à la recherche et à l’innovation plutôt qu’a payer des frais de traductions.
  • Que le Protocole de Londres, qui implique pour la France l’abandon de l'exigence de traduction française des brevets européens (93% des brevets seront en anglais et allemand) est une garantie de pérennité de la langue française.
  • Que les entreprises (CGPME et MEDEF) ont depuis longtemps réclamé cet accord, et qu’il faut leur donner.
  • Que la France doit "montrer la voie".

 

Contre 

Les premiers opposants au protocole y ont vu une atteinte à la langue française.

 

Puis les milieux concernés ont tenté de montrer la face cachée de l’iceberg, non sans mal à se faire entendre :

 

  • protocole non réciproque et donc inéquitable (la majorité des pays n’ont pas ratifié). En l’état, il faudra continuer à traduire en Espagne, Italie, Portugal, Autriche, Irlande, et aussi Pologne, Turquie, etc… Alors que les entreprises de ces pays n’auront plus besoin de traduire en français pour se protéger en France.
  • report des frais de traduction sur les tiers intéressés.
  • possibilité pour les entreprises étrangère, et aussi d’amérique ou d’asie, d’obtenir une protection en France sur base d’un texte anglais (donc sans frais de traduction), alors que les français devront continuer à traduire en anglais, chinois, japonais, indien etc…)
  • économie de traduction marginale au regard des ennuis engendrés.
  • incertitude, pour ne pas dire doutes, quant à la conformité du Protocole avec la Convention européenne des droits de l’homme, notamment concernant le droit à un procès équitable. En effet, une entreprise française pourra être condamnée pour contrefaçon, au civil mais aussi au pénal, sur base d’un document auquel elle n’a pas eu accès dans sa langue.

 

 

 Les députés nous diront ce qu'ils en pensent mercredi.

 

(c) 2007, www.reflexe-pi.fr - l'information brevet en Lorraine

Dernière mise à jour : ( 27-09-2007 )
 
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