topleft
topright
Advertisement
Protocole: dernières clarifications avant le Sénat Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
01-10-2007

ImageAprès les tribunes respectives des protagonistes et opposants au protocole dans la presse, c’était aux députés de s’exprimer mercredi 26 septembre. On était arrivé au point où chacun exposait son point de vue sur l’utilité des revendications ou traductions, les taxes officielles, les effets du protocole, la plupart de ces personnes n’ayant jamais vu un brevet ou connu une situation contentieuse (contrefaçon).

 

Dans ce blog, j’ai déjà commenté l’incohérence du protocole qui, en l’état, ne supprime pas les traductions ; j’ai également commenté les déclarations effarantes faites par les représentants de l’OEB devant la commission des affaires étrangères.

 

Avant que le Sénat ne se prononce sur le sujet le 9 octobre prochain, il est important de faire quelques clarifications sur certains des arguments avancés.

 

1. La description de la traduction est essentielle pour comprendre la portée d’un brevet

Devant la commission des affaires étrangères, M. Eskil Waage, juriste à l’OEB à déclaré « Seules les revendications sont opposables, la description et les dessins n’ayant aucune valeur juridique » (voir page 49 du rapport du Député Henri Plagnol)
Un telle déclaration est typique de la désinformation qui a entouré le débat sur le Protocole. Il n’est pas supportable que des représentants de l’OEB fassent de telles déclarations !

 

 
Si les revendications définissent l’objet de la protection demandée, la description doit être prise en compte pour l’interprétation des revendication (article 69 de la Convention sur le brevet européen - CBE).

 

 
A noter également que la description doit être suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, et si tel n’est pas le cas, le brevet peut être déclaré nul. Ce cas de nullité, prévu à l’article 138 de la CBE nécessite un examen détaillé de la description, ainsi que d’autres causes de nullité prévues au même article.

   

La description constitue donc un élément tout aussi essentiel du brevet
que les revendications, et ceci aux termes de la loi.

 

D’ailleurs, c’est par la description que l’inventeur divulgue pleinement son invention technique en échange du droit exclusif qui lui est accordé.

 

2. Les revendications traduites n’ont pas de valeur juridique !

D’après les protagonistes du Protocole, les entreprises ne devraient pas s’inquiéter, car le fascicule de brevet publié par l’office européen comprend des traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de l’OEB.

L’article 14(7) CBE prévoit effectivement que le brevet est publié dans la langue de procédure, et que le fascicule de brevet comprend les traductions des revendications dans les deux autres langues.

 

Mais, c’est uniquement le texte dans la langue de procédure qui fait foi (article 70(1) CBE) et les traductions des revendications publiées avec le fascicule de brevet n’ont pas de valeur juridique, comme l’explique le passage suivant tiré des Directives relatives à l’examen à l’OEB (A-VIII, 5.1) :

   

« Le texte d'une demande de brevet ou d'un brevet rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi. Par conséquent, la traduction des revendications du fascicule, exigée aux termes de l'art. 14(7), n'est fournie qu'à titre d'information»

  

 

3. Le protocole ignore l’effet juridique des traductions.

 

Selon le système actuel, le breveté s’engage sur un texte en français remis à l'INPI, qui permet aux tiers de déterminer l’étendue de protection de son brevet, dans la langue qui sera celle du litige.

Le principe actuel (organisé par l’article L.614-7 CPI), de remise de traduction à l’INPI fait donc peser sur le breveté les risques d’une traduction erronnée, préservant ainsi la sécurité juridique des tiers (voir article L.614-10 CPI).

 

Mais avec le Protocole, le breveté ne s’engage plus sur un texte français, et laisse donc aux tiers le soin d’envisager la traduction française de son titre qui serait opposable en cas de litige. Le juge et le présumé contrefacteur risquent donc de travailler pour l’interprétation du titre sur des textes ayant une signification incertaine.
 

Ainsi, le système de l’accord de Londres fait-il porter le risque d’une traduction erronée sur les tiers.

 

4. La sanction du contrefacteur français

Je rappelle que le brevet est un titre juridique ! Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation (article L. 611-1).
Le titulaire du brevet peut obtenir la sanction de ses droits au civil, mais également au PENAL.
Article L-615-14 CPI (Titre Ier, chap.5 section II, action pénales)
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
 
Et ce pour des actes qui ont eu lieu jusqu’à trois ans auparavant (la contrefaçon se prescrit par 3 ans).
 
Ainsi, en ratifiant le Protocole, nous acceptons que nos entreprises soient condamnées civilement et pénalement sur bases d’un titre juridique auquel elles n’avaient pas accès en français, et dont la compréhension pouvait donc être altérée.
Et nous avons également offert cette protection en France à l’entreprise étrangère, car elle n’avait pas de frais supplémentaires pour s'y protéger.
 

5. Contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme

A la surprise des juristes les plus éminents du droit de la propriété industrielle, le Conseil Constitutionnel a relégué le droit de brevet à la sphère purement privée, et considéré que l’accord de Londres ne dérogeait pas à l’article 2 de notre Constitution.
Mais le Conseil Constitutionnel n’a examiné que l’article 1 du Protocole, qui comprend également un deuxième article, leuquel prévoit qu’en cas de litige, les états peuvent exiger que le breveté fournisse au contrefacteur présumé ou au Juge, une traduction complète du brevet, à ses frais.
 
Cette disposition pose de sérieux problèmes quant aux droits processuels fondamentaux, tel que l’explique un éminent juriste de la propriété intellectuelle, le Professeur J.C. Galloux, dans un article publié en février 2007 dans la revue Propriété Industrielle (LexisNexis/Jurisclasseur, Fév. 2007, Etude 5).
 
Le professeur Galloux rappelle tout d’abord que le brevet est une « forme de propriété reconnue et instituée par l’état : sa connaissance par les tiers est indispensable à son efficacité, cette connaissance ayant comme préalable la compréhension de l’exclusivité conférée ».
 
Au regard de l’exigence du droit à procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Prof. Galloux pose cette grave question :
« est-il admissible qu’un défendeur poursuivi en contrefaçon soit condamné sur la base d’un document auquel il n’a pas eu accès dans sa langue mais seulement dans une qui n’est pas la langue officielle du pays dans lequel il exerce son activité ? »
 
et complète :
« En raison de la primauté du droit à un procès équitable, les tribunaux nationaux seraient en mesure d’écarter les actions en contrefaçon engagées sur la base de textes non traduits (...) Les décisions ayant annulé des poursuites en contrefaçon sur la base d’une violation de l’article 6 de la convention EDH sont courantes en matière de droit de la propriété intellectuelle »
 

* * *

 

On le voit, le protocole soulève des questions importantes, et il y a nombre de zones de flou. Il est essentiel que le droit national remédie aux carences du protocole. Malheureusement cet aspect a été absent du débat.

Dernière mise à jour : ( 06-10-2007 )
 
< Précédent   Suivant >

Pré-diagnostics Propriété Industrielle

TPE et PME de Lorraine, profitez d'un audit gratuit en matière de propriété industrielle.

Reflexe-pi.fr peut vous Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir pour cette prestation. 

Déposez votre marque en ligne!

Nouveau! Le site www.eurimark.com permet de déposer sa marque en ligne.

Dépot de marque en France, Benelux, Allemagne, etc. ainsi que Marque Communautaire.

Qu'est-ce que le protocole de Londres ?

Le Protocole de Londres modifie le régime des traductions du brevet européen, pour en réduire le coût. 

Décryptage: le dossier spécial Protocole de Londres sur reflexe-pi.fr

Infos légales
Joomla Templates by JoomlaShack Joomla Templates