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Une prochaine entrée en vigueur du protocole de Londres ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Philippe Ocvirk   
30-01-2008

Le Protocole de Londres (texte simplifiant le régime des traductions du brevet européen) était un important débat dans les milieux de la Propriété Industrielle en France l'an dernier.

 

Le Parlement avait finalement tranché, approuvant le Protocole fin octobre. Mais l'instrument de ratification du Protocole de Londres n'avait jusque la pas été déposé auprès du Gouvernement Allemand, reportant ainsi l'entrée en vigueur du texte.

 

Selon une association de conseils en brevets allemands (Bundesverband Deutscher Patentanwälte ), notre instrument de ratification aurait été envoyé à l'ambassade de France à Berlin le 28 janvier.

L'instrument de ratification était attendu hier (29.01.08) et devait être transmis directement au Ministère des Affaires Etrangères pour être déposé officiellement.

 

Si la rumeur se confirme, le Protocole de Londres devrait entrer en vigueur vers le 30 avril 2008.

L'entrée en vigueur du Protocole entrainera une réduction des coûts de traduction, mais on s'attend à un certain nombre de problèmes juridiques.

 

Pour remettre  un peu d'huile sur le feu, la FICPI (Fédération Internationale des Conseils en Propriété Industrielle)a publié sur son site un projet de communiqué sur les conséquences pratiques du Protocole. J'ai reproduit ci-dessous l'intitulé des sections de ce document:

  

  1. The London Agreement will reduce costs of the patentee for validating European patents;
  2. The London Agreement will not facilitate or improve (European) companies' access to the European patent system;
  3. The reduction of validation costs by the London Agreement will lead to an enhanced filing of the companies which already make use of the European patent system;
  4. The reduction of validation costs by the London Agreement will lead to an enhanced validation of European patents, especially of non-residents of US, JP, KR and CN;
  5. The London Agreement will lead to a significantly reduced risk for the patentee with respect to translation costs;
  6. The London Agreement will lead to an improved position for the patentee when enforcing the patent, because he can adapt and shape the translation of the European patent (within the originally granted wording of the claim) to the infringement issue;
  7. The London Agreement will lead to a shift in the balance of the European patent system or to a weakening of the enforceability of the European
    patent;
  8. The London Agreement will have an impact on the technological dependency from foreign countries;
  9. The London Agreement could lead to higher national maintenance fees (annuities) to compensate the loss of ncome of NPOs due to the discontinuation of publication of translation of European patents validated in that Member State;
  10. The London Agreement could lead to an artificial splitting of the Common Market of the European Union, because not all EU Member States will join the London Agreement
  11. The London Agreement will lead to constitutional problems in many EPC Member Countries;
  12. The London Agreement could lead to a significant reduction in local patent knowledge in many Member States of the London Agreement, both at the NPOs and as far as local patent attorneys are concerned; and
  13. The London Agreement could lead to further criticism against the patent system in Europe.

Qui vivra verra.

 

 

Dernière mise à jour : ( 30-01-2008 )
 
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