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Exonération de 80% des revenus de propriété intellectuelle au Luxembourg Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Olivier Laidebeur   
18-01-2008

Image Le 19 décembre 2007, la chambre des députés luxembourgeoise a en effet adopté le projet de loi 5801 qui introduit un nouvel article 50 bis dans la Loi concernant l'impôt sur le revenu.

Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%.
En pratique, le nouvel article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu réduit le taux normal d'imposition d’environ 30% à environ 6% pour les revenus provenant de certains droits de propriété intellectuelle.

 

Intérêt fiscal

Cette loi serait, selon le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur luxembourgeois, la première mesure que le Luxembourg adopterait en la matière depuis 1880. Elle intervient dans le cadre du processus de Lisbonne, mais vise également à répondre à des législations similaires, quoi que moins étendues, récemment entrées en vigueur dans certains pays de l'Union. En France, aucune disposition similaire ne s'applique.

 

 

Soutien à l'innovation

Cette mesure fiscale est destinée à encourager l'innovation, en accordant des avantages fiscaux aux revenus générés par la propriété intellectuelle d’une entreprise imposée au Luxembourg. Le ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Monsieur Jeannot Krecké, a notamment indiqué qu’ « en allégeant la taxation des revenus générés par un brevet, un droit d’auteur sur un logiciel informatique, une marque, un dessin ou d’un modèle, nous incitons les entreprises implantées au Luxembourg à investir dans la recherche et le développement. »

Dans cette optique, l’exonération d’impôts à hauteur de 80% s'applique notamment aux revenus provenant de licences accordées sous les droits de propriété intellectuelle suivants : droits d’auteur sur les logiciels informatiques ; brevets (protégeant les innovations techniques) ; marques de fabrique ou de commerce (protégeant les noms des produits ou services) ; dessins ou modèles (protégeant l'apparence extérieure des produits). Une exonération d’impôts à hauteur de 80% est aussi applicable à la plus-value dégagée lors de la cession (vente) d’un tel droit de propriété intellectuelle.

D'autre part, et afin de favoriser la recherche et développement, la loi prévoit qu’une entreprise exploitant elle-même son propre brevet peut déduire de son résultat l'équivalent de 80% d’une redevance de licence qui aurait été due par un tiers exploitant le brevet. Cette mesure fiscale devrait encore davantage inciter les entreprises luxembourgeoises à protéger le résultat de leurs activités de recherche et développement.

 

 

Conditions d'application

Selon le texte de la loi, seuls les droits constitués ou acquis à partir du 1er janvier 2008 peuvent profiter des nouvelles mesures.

Pour pouvoir profiter de l’exonération ou de la déduction fiscale, le contribuable doit porter les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit à l’actif du bilan, pour autant que pour un exercice donné ces frais n’aient pas pu être compensés par des revenus s’y rapportant.

Dans le but d’éviter qu’au sein d’un groupe de sociétés associées, un même droit puisse bénéficier plus d’une fois des nouvelles mesures, la loi exclut de l’exonération les revenus générés par un droit acquis d’une société associée. Dans son avis, la Chambre de Commerce a par contre fait remarquer que cette disposition est éventuellement justifiée en ce qui concerne les plus-values de cessions, mais ne devrait pas s’appliquer aux revenus de licence. Autrement, un groupe de sociétés associées, dans lequel les sociétés associées transfèrent leurs droits de propriété intellectuelle à une société du groupe, qui en assure une gestion centralisée, ne pourrait pas profiter des avantages fiscaux sous le nouvel article 50bis.

Pour l’évaluation des droits intellectuels, le contribuable doit utiliser une méthode généralement reconnue au niveau international. Une telle évaluation doit être basée sur une appréciation correcte d’aspects légaux, techniques et commerciaux et nécessitera dès lors l’intervention de professionnels de la propriété intellectuelle. Les micro, petites ou moyennes entreprises peuvent cependant opter pour une valeur estimée de réalisation d’un droit, qui est calculée selon une simple formule précisée dans la loi.
 

Effectuer des dépôts de droits de propriété industrielle

La nouvelle initiative fiscale du gouvernement incite les entreprises à mieux protéger leur propriété intellectuelle par le dépôt de brevets, de marques et de dessins et modèles.

Les dépôts de brevets nécessitent une préparation attentive, afin de ne pas compromettre dès le début la validité et la valeur d’un droit de brevet. Il est dès lors particulièrement recommandé de s'adjoindre les services de conseils en propriété industrielle.

Pour les dépôts de marques et de dessins et modèles, il est également recommandé de se faire assister par un conseil en propriété industrielle. Au travers de l’interface http://www.e-freylinger.com/ , il est aussi possible d’effectuer des recherches et des dépôts de marques en ligne. 

 

Pour plus d’informations:
Le texte de loi (article 1er, 3e paragraphe – pages 3 et 4) :
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/2342712/2342712.pdf
Le communiqué du ministre de l’économie :
http://www.eco.public.lu/salle_de_presse/com_presse_et_art_actu/2007/12/21_fiscal/index.html

 

 

Dernière mise à jour : ( 23-01-2008 )
 
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